Le Bureau

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Le Bureau

Attributions du Bureau et du Président

Le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, au Président, ou aux vice-présidents à l'exception :

  • 1. Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances

  • 2. De l'approbation du compte administratif

  • 3. Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L 1612-15

  • 4. Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale

  • 5. De l'adhésion de l'établissement à un établissement public

  • 6. De la délégation de la gestion d'un service public

  • 7. Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville

Fonctionnement du Bureau

Le Bureau se réunit sur l'initiative du Président. L'ordre du jour est fixé par le président qui assure ensuite l'exécution des décisions prises.

Tout membre empêché d'assister à une séance, doit en aviser le Président.

Territoire de la 4C

Permanences

Espace info Énergie

Pays du Sud Toulousain

La prochaine permanence, dans les locaux de la Communauté de Communes du Canton de Cazères, aura lieu

 

de 9h00 à 12h00.

Pour consultez les dates  : Plus d'infos...