Les compétences

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Les compétences

Les dispositions financières :

Les recettes destinées à la couverture des dépenses de la Communauté des Communes du Canton de Cazères sont celles définies par l’article L.5214-23 du code général des collectivités territoriales.

Elles comprennent notamment :

1 – les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

2 – le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes ;

3 – les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;

4 – les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ;

5 – le produit des dons et legs ;

6 – le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

7 – le produit des emprunts.

 

Compétences obligatoires

 Au titre de l’aménagement de l’espace

1 ) l’élaboration, le suivi et la révision d’un schéma de cohérence territorial

2 ) la contractualisation dans le cadre d’un pays

 

Actions de développement économique intéressant

l’ensemble de la communauté

Création, aménagement, entretien et gestion de zone d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique

 

Compétences optionnelles 

1 – protection et mise en valeur de l’environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie.

Dans le but de préserver et mettre en valeur l’environnement, la Communauté de Communes est compétente pour assurer la collecte, l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.

2 – création, aménagement et entretien de la voirie

3 – action sociale d’intérêt communautaire

 

Compétences facultatives 

- mise en place développement et suivi d’un contrat de terroir

- numérisation du cadastre

 

 

 

Territoire de la 4C

Permanences

Espace info Énergie

Pays du Sud Toulousain

La prochaine permanence, dans les locaux de la Communauté de Communes du Canton de Cazères, aura lieu

 

de 9h00 à 12h00.

Pour consultez les dates  : Plus d'infos...